Depuis l’apparition des nouveaux dispositifs apportés par l’ordonnance Macron, les instances représentatives du personnel ont subi quelques changements. En effet, suite à l’application de l’un des décrets de cette ordonnance, les 3 anciennes instances ayant existé jusqu’ici ont fusionné pour laisser place au CSE ou Comité Social et Économique. Évidemment, quelques aspects relatifs à cette instance ont aussi fait l’objet d’une modification. En ce qui concerne la mise en place, par exemple, celle du CSE devient obligatoire uniquement quand l’effectif total de l’entreprise atteint un certain seuil. Plus d’explications ci-dessous.
Quand est-ce que la mise en place du CSE devient obligatoire ?
Un des critères majeurs permettant de déterminer l’obligation de la mise en place du Comité Social et Économique est l’effectif ou la taille de l’entreprise à laquelle le comité sera rattaché. En effet, le CSE est obligatoire uniquement pour les structures dont l’effectif total dépasse les 11 salariés, et ce, durant 12 mois consécutifs.
En termes de rôles et de missions, comme le CSE est issu de la fusion de 3 instances représentatives, les attributions varient d’un comité à un autre selon le nombre de salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, au sein d’une structure dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les missions du CSE restent basiques et sont identiques à celles exercées par l’ancien DP ou délégué du personnel.
Auprès des structures de plus de 50 salariés, le CSE, en plus des missions du DP, reprend celles qui ont été initialement confiées au comité d’entreprise et au CHSCT.
Comment calculer l’effectif d’une entreprise lors de la mise en place du CSE ?
Pour la mise en place du Comité Social et Économique, les salariés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise sont :
- Ceux sous un contrat à durée indéterminée ;
- Ceux sous un contrat à durée déterminée ou en intérim, avec un temps de présence de 12 mois minimum au sein de l’entreprise ;
- Ceux mis à disposition par une autre structure extérieure et qui remplissent la condition de présence de 1 an minimum ;
- Ceux travaillant à temps partiel.
Sont exclus de l’effectif : les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ainsi que les salariés en intérim, en CDD et mis à disposition qui remplacent des salariés absents. Jusqu’au terme de leur contrat d’apprentissage, les apprentis sont également exclus.
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