Raphael
12/7/2022
Vote des entreprises

Depuis la date du 1er janvier 2020, et afin d’appliquer les dispositifs légaux indiqués dans l’ordonnance Macron, toutes les structures comptant plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place un représentant du personnel : le Comité social et économique. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit ainsi organiser une élection professionnelle lors de laquelle les membres qui composeront le CSE seront votés. Pour quelle durée ces membres élus feront-ils partie du comité ? Quelles sont les conditions de début et de fin de leur mandat ?

Image CSE
La durée du mandat des élus du Comité social et économique est de 4 ans

Durée de mandat des membres élus du CSE

En principe, la durée du mandat des élus du Comité social et économique est de 4 ans. Toutefois, cette durée peut être modifiée par l’intermédiaire d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. Dans ce contexte, le mandat ne peut pas être inférieur à 2 ans et ne peut pas non plus durer plus de 4 ans.

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Conditions de début et de fin de mandat

Le mandat des membres élus du CSE débute une fois les résultats des élections CSE proclamés.

En ce qui concerne les conditions de fin, le mandat prend fin, en principe, une fois la période de 4 ans terminée. Il peut, cependant, y avoir des situations pouvant conduire à une fin anticipée du mandat. On cite, notamment : 

  • La démission du membre élu ;
  • La rupture de son contrat de travail ;
  • Le décès du membre élu ;
  • La perte des conditions d’éligibilité pour être un membre élu du comité ;
  • Une révocation faite par l’organisation syndicale ayant présenté l’élu aux élections.

À noter que concernant ce dernier point, l’organisation syndicale ne fait qu’émettre une proposition de révocation. Celle-ci doit ensuite être amenée devant les salariés pour un vote afin que la décision de révocation soit effective.

image CSE
Le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE est limité à 3

Modalités de renouvellement de mandat pour les membres élus du CSE

En règle générale, le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE est limité à 3.

Chez les entreprises de moins de 50 salariés, cette limitation de mandats successifs ne s’applique pas.

Chez une structure comptant entre 50 et 300 salariés, il est possible de négocier cette limite via un accord préélectoral.

Enfin, aucune dérogation n’est envisageable si l’entreprise a un effectif supérieur à 300 salariés.