Quelle est la durée légale d'un mandat CSE ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ; Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
À défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.
Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés.
Quelle est la limite du nombre de mandats pour un délégué du personnel du CSE ?
La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du 1er CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
Les mandats des DP, des membres élus du CE, du CHSCT, de la DUP ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE. Ainsi, si un salarié a été élu DP ou membre du CE, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du 1er mandat de membre du CSE.
Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale d'un mandat CSE ?
Oui, il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Article L 2314-34 du Code du Travail
Dans quels cas le mandat d’un membre du CSE peut-il prendre fin avant son terme ?
Le mandat d’un membre élu du CSE peut prendre fin avant son terme si celui-ci quitte l’entreprise, s’il décède, s’il renonce à son mandat, ou s’il est déchu de ses fonctions syndicales suite à une condamnation.
Le représentant du personnel conserve-t-il son mandat en cas de suspension de son contrat de travail ?
Oui. La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, grève, etc.) n’a aucune incidence sur le mandat.
Le représentant du personnel peut venir aux réunions et prendre ses heures de délégation.
L’entretien individuel au début d'un mandat CSE
Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé.
Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de
son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.
Les points suivants peuvent notamment être abordés :
L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;
Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;
Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.
Article L 2141-5 du Code du Travail
L’entretien individuel à la fin d'un mandat CSE
L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur.
Il doit en effet convoquer, à la fin de son mandat :
Dans les entreprises de plus de 2000 salariés : chaque représentant du personnel. Dans ces entreprises, la condition du nombre d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée contractuelle de travail sur l'année est supprimée.
Dans les entreprises de 2000 salariés et moins : le représentant du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux mandats ayant pris effet depuis le 1er janvier 2020.
L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
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