En France, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés sont dotées d’un CSE ou Comité Social et Économique. En effet, suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, aussi connues comme étant les ordonnances Macron, la mise en place de ce comité auprès des structures comptant au moins 11 salariés est désormais obligatoire. En termes de rôle et de missions, le CSE a pour principal objectif la simplification des échanges entre les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Ce comité veille également au bien-être du personnel. En pratique, les attributions du CSE touchent un large domaine d’application et varient en fonction de l’effectif de la société. À noter que plus le nombre de salariés est élevé, plus les missions du CSE sont importantes.
Les missions du CSE chez les entreprises de moins de 50 salariés
Tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle il est rattaché, sont mis en place dans le but de représenter les membres du personnel. Il veille également aux intérêts de ceux-ci, et ce, quel que soit le type de contrat qui les rattache à l’entreprise.
Chez les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les missions du Comité Social et Économique sont les mêmes que celles du délégué de personnel. Par ailleurs, les attributions du comité restent basiques dans ce cas de figure.
Comme mission principale, le CSE d’une entreprise comptant moins de 50 salariés est ainsi chargé de transmettre à l’employeur les réclamations collectives et/ou individuelles des salariés. Il veille aussi à ce que les conventions légales, les accords collectifs et autres réglementations en vigueur soient correctement appliqués. Le but est évidemment de défendre les droits des salariés.
Pour l’atteinte de ces objectifs, il faut savoir que le CSE dispose d’un droit d’alerte qu’il peut utiliser dans l’un des cas suivants :
- Atteinte non-justifiée aux droits des personnes des salariés ;
- Atteinte non-justifiée à leur santé mentale et/ou physique ;
- Atteinte non-justifiée à leur liberté individuelle au sein de l’entreprise.
À noter que l’usage de ce droit d’alerte conduit au déclenchement d’une enquête visant à trouver les solutions valables à la situation. Cette enquête est menée par une délégation composée d’un membre du comité social et économique et d’un représentant désigné par l’employeur.
À noter que si l’employeur ne se manifeste pas lors de l’enquête, le CSE, avec l’accord des salariés concernés, peut effectuer une saisine des Conseils de prud'hommes. Ce comité est également en droit de saisir l’inspection de travail s’il constate d’éventuelles irrégularités dans l’application du Code de travail.
Au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE dispose également d’un droit de consultation et d’un droit d’information. À cet effet, pour toute question relative aux procédures de licenciement, aux formations professionnelles ou encore aux durées de travail, le CSE doit systématiquement être consulté.
.jpg)